ART. 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions s’appliquent à tout contrat de vente à distance passé sur le site www.alimentsromans.be entre :

D’une part:

entreprise en personne physique dénommée “ROMANS Emeric”,

propriétaire du site www.alimentsromans.be

inscrite à la BCE sous le numéro 0740.432.474 et dont le siège se situe à

B-7608 WIERS (PERUWELZ) – Rue Pont de Wiers, no 21
TEL : 0032 (0)493 96 32 13
E-mail : info@alimentsromans.be
IBAN : BE30 1030 8967 0811
BIC : NICABEBB

et

D’autre part:

les personnes souhaitant consulter le site internet du vendeur www.alimentsromans.be (ci-après dénommé le « site ») et y effectuer un achat (ci-après dénommées le « client »).

ART. 2 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau internet, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Les présentes s’appliquent à la vente en ligne sur le territoire européen, à l’exclusion de tout autre document.

ART. 3 : PRODUITS/PRIX
1. Produits: les produits proposés à la vente par le site www.alimentsromans.be sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l’utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.

2. Prix: Le prix des produits vendus sur le site internet est indiqué en Euros, et valable dans toute la zone Euro et correspond au prix total, comprenant la TVA et autres taxes. 

Les prix indiqués sont toujours des prix à emporter sauf en cas d’indication formelle contraire.

Le prix indiqué n’inclut cependant pas d’éventuels frais de livraison, ils seront facturés en sus après validation de la commande.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’éventuelles fautes de frappe. Le prix d’un produit mis en ligne sur le site www.alimentsromans.be de l’entreprise ROMANS Emeric sont susceptibles de fluctuer dans le cadre d’une opération de promotion à durée limitée.

La responsabilité de l’entreprise ROMANS Emeric ne peut être mise en cause en cas de fluctuation du prix et ne peut être tenue au remboursement d’éventuelles différences de prix.  De même, les différences constatées en ce qui concerne la teinte, la taille et la structure ne peuvent jamais constituer une base pour une éventuelle plainte ou réclamation, étant donné qu’elles sont inhérentes au processus de production des aliments.

ART. 4 : ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
Si l’utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera les différents produits en cliquent sur “ajouter au panier”. Dès qu’il cliquera sur “valider ma commande”, l’utilisateur valide définitivement sa commande : la commande est enregistrée et la vente est définitivement conclue. Le consommateur sera informé de la confirmation de la commande par un e-mail de confirmation qui récapitule le contenu/modalités de la commande, à l’adresse mail indiquée par l’acheteur au moment de la commande.

ART. 5 : LIVRAISON
La livraison à domicile ne peut se faire que si le client ou un représentant de celui-ci est personnellement présent au moment de la livraison. L’endroit de la livraison doit toujours être aisément accessible pour le chauffeur. La livraison se fait le jour convenu avec le client. Les marchandises sont déchargées sur la chaussée, au bord du trottoir. Le client est responsable de la libération de l’espace nécessaire à la livraison. Le client se charge lui-même d’acheminer la marchandise à l’intérieur. Dès le moment du déchargement, les marchandises livrées sont considérées comme étant sous la responsabilité de l’acheteur. Les dates de disponibilité sont toujours mentionnées à titre indicatif, sans engagement de notre part.

Aucun retard ne peut donner lieu à une indemnité. En cas de force majeure, Emeric ROMANS est suspendu de toute ses obligations. Sont considérés comme cas de force majeure : grève générale – temporaire, lock-out, malaise social, accident, bris de machine, pénurie de carburant ou de moyens de transport, maladie contagieuse, incendie, gel, intempérie exceptionnelles, tempête, inondation, qu’ils concernent l’entreprise elle-même ou l’un de ses fournisseurs. Les marchandises doivent être enlevées ou livrées dans le délai fixé. A défaut, ROMANS Emeric peut soit rompre la convention, soit en exiger l’exécution, sans possibilité de recours pour dommages et intérêts.

Adresse de livraison : les produits commandés par l’acheteur seront livrés à l’adresse indiquée. Si le lieu de livraison n’a pas été convenu, elle aura lieu à l’adresse de l’acheteur.

Modalités de livraison :

L’entreprise ROMANS Emeric sélectionne et communique au consommateur le moyen de transport le plus efficace en fonction du pays et des articles choisis :

– soit par service de livraison express type DPD, GLS, Collissimo,…

– soit par transporteur spécialisé

Lors de la livraison, le consommateur doit procéder à un examen de la conformité du colis/produit, et ce en présence de la personne qui effectue la livraison. C’est alors que le consommateur doit faire valoir ses éventuelles réclamations. L’entreprise ROMANS Emeric n’est pas responsable des défauts ou de la détérioration de la marchandise liée au transport de celle-ci.
Sauf stipulation écrite contraire, la livraison du produit se déroule aux risques et périls du consommateur et se fait au premier pas de la porte et au rez-de-chaussée quand s’agit d’un immeuble à étages.
Le consommateur se doit d’assurer l’accessibilité du lieu de livraison. A défaut, les frais de livraison, de même que les frais de retour du produit, sont supportés par le consommateur.

En cas de livraison à l'(aux) étage(s), merci de nous l’indiquer afin d’en calculer le surcoût prévu à cet effet.  Dans le cas où la configuration des lieux nécessite l’utilisation d’appareils de levage ou autres, il appartient au consommateur d’en supporter le coût.

Frais de livraison : les frais de livraison varient selon le lieu de livraison et le prix du produit. Sauf stipulation écrite contraire, les coûts afférents à la livraison sont imputables au consommateur. Ces frais sont portés à la connaissance du consommateur lors de la passation de la commande.

En cas de livraison à l'(aux) étage(s), merci de nous l’indiquer afin d’en calculer le surcoût prévu à cet effet.  Dans le cas où la configuration des lieux nécessite l’utilisation d’appareils de levage ou autres, il appartient au consommateur d’en supporter le coût.

Délais de livraison : les délais de livraison estimés sont précisés sur la fiche descriptive afférente à chaque produit. Ces délais seront confirmés lors de la passation de commande.

Ces délais sont à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l’acheteur( jour où l’entreprise ROMANS Emeric est ouverte>horaire en page d’accueil du site).
Ces délais sont propres à chaque produit et dépendent des éléments suivants:
– du lieu de livraison (Belgique ou autres pays)
– selon qu’il s’agit d’un produit en stock ou hors stock.
– En principe, les délais de livraison oscillent entre 2 à 10 jours ouvrables à dater de la passation de la commande pour les produits en stock au sein de l’entreprise ROMANS Emeric – Les délais de livraison varient entre 2 à 4 semaines à dater de la passation de la commande pour les produits hors stock/à fabriquer.
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et ne pourront jamais être considérés comme étant des délais contraignants.

L’entreprise ROMANS Emeric s’engage à mettre tout en œuvre en vue d’exécuter le contrat à temps et s’engage à informer le consommateur des modifications de délais en cours du traitement de la commande.

Au cas où la date limite du délai de livraison serait prorogée ou ajournée sur demande unilatérale du client pour une durée de plus d’un mois, le vendeur pourra exiger des frais de dépôt éventuels ajoutés au décompte définitif, à raison de 0,5% par mois du montant total de la commande.

ART. 6 : DROIT DE RETRACTATION
L’acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner à ses frais le(s) produit(s) qu’il a commandé, sans pénalités et sans indication de motif.

Ce délai court à compter du lendemain du jour de livraison de la commande

Le consommateur doit clairement indiquer à l’entreprise ROMANS Emeric qu’il renonce à l’achat du produit.
La volonté du consommateur de se rétracter doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’entreprise ROMANS Emeric, dans les délais impartis à l’adresse mentionnée dans l’article 1 des conditions générales de vente.
Le consommateur se verra confirmer par mail l’activation de la procédure de retour.

Le produit devra être retourné à l’entreprise ROMANS Emeric par le consommateur, dans un délai maximum de 7 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 14 jours visés ci-avant, dans son emballage d’origine. En cas de rétractation, les frais directs de renvoi du produit sont à l’entière charge du consommateur.

Aucun retour ne sera accepté :
-Si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.
-Si l’emballage d’origine du produit n’est pas intact.
A la réception du produit, l’entreprise ROMANS Emeric vérifie la conformité du colis, de l’emballage, … A défaut d’être conforme, le retour de la marchandise sera refusé par l’entreprise ROMANS Emeric .

En cas d’exercice du droit de rétractation par le consommateur dans les délais, l’entreprise ROMANS Emeric est tenue au remboursement des sommes versées par le consommateur.  Ce remboursement doit être effectué au plus tard dans les trente jours suivant la rétractation.

ART. 7 : PAIEMENT
Toute commande implique une participation aux frais d’envoi et, le cas échéant, une participation aux frais de gestion et d’encaissement.

Toute commande ou accord ne devient définitive qu’après paiement de la somme totale de la commande, à l’exception d’une autre convention formelle avec le vendeur. Quand vous souhaitez confirmer une date de livraison ou d’enlèvement, nous vous demandons de régler le solde au préalable. L’entreprise ROMANS Emeric reste propriétaire des marchandises fournies tant qu’elles ne sont pas payées, même dans le cas où l’acheteur les a utilisées ou cédées à des tiers.

Sont seuls acceptés comme mode de paiement :

– via Paypal: moyen de paiement sécurisé qui vous permet de payer rapidement vos articles sans partager vos données bancaires avec les sites vendeurs.
Il vous suffit en effet de les avoir indiquées lors de la création de votre compte PayPal. Elles sont alors cryptées et sécurisées une fois pour toutes. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez l’utiliser sur notre site pour régler vos achats rapidement et en toute sécurité. Si vous n’avez pas de compte PayPal, vous pouvez tout de même choisir ce moyen de paiement. Au moment de régler, vous êtes alors dirigés vers une page PayPal où vous renseignez vos données bancaires et choisissez ou non de créer un compte PayPal.

– virement bancaire SEPA: la commande sera définitivement validée à la réception du virement bancaire

– cartes de crédit et de débit via le système sécurisé Mollie:

• Bancontact
• Visa, Mastercard, …
• carte bleue, …

le paiement par carte garanti un paiement en ligne sûr, ainsi que la sécurité de vos données à caractère personnel. Les données sur la transaction sont envoyées sur Internet après avoir été cryptées.

En cas de non-paiement endéans l’échéance, le montant facturé sera automatiquement majoré d’un intérêt de 1.5% par mois, ou fraction de mois, et ce sans mise en demeure préalable. Tout changement de la situation juridique de l’acheteur, tel que décès, incapacité, dissolution ou modification de la personnalité juridique, protêt d’un effet accepté, solvabilité précaire, concordat, faillite, arriéré, autorise le vendeur à exiger des garanties ou à suspendre ou annuler une partie ou l’intégralité de la vente. Dans les cas envisagés ci-dessous, la valeur des marchandises déjà fournies à valoir sur les commandes litigieuses devient immédiatement exigible sans préjudice sur les dommages et intérêt qui reviennent de plein droit au vendeur.

En cas de défaut de paiement d’une facture endéans les 15jours de sa date d’échéance, le montant sera majoré de plein droit, et sans aucune mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 100€ de frais administratifs. Pour toutes contestations, ainsi que les actions en paiement, seuls les tribunaux ou justices de paix de l’arrondissement du vendeur sont compétents.

ART. 8 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Des données à caractère personnel sont collectées par l’entreprise ROMANS Emeric lorsque le consommateur se connecte sur le site www.alimentsromans.be.
Ces informations sont utilisées par l’entreprise ROMANS Emeric:
– dans le but d’améliorer en permanence la qualité de son site Internet, de même que les relations commerciales entre parties
– dans le cadre de la gestion de la clientèle
– dans le cadre d’un éventuel recouvrement de facture
– dans le cadre de l’exécution de la commande
Les données peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels l’entreprise ROMANS Emeric fait appel dans le cadre de l’exécution des commandes et des services proposés (livraison).
– à des fins de marketing direct (démarches publicitaires), finalité à laquelle le consommateur adhère par l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le consommateur dispose, à tout moment, d’un droit de s’y opposer gratuitement et peut refuser de recevoir les informations commerciales en adressant un mail à l’entreprise ROMANS Emeric, mail: info@emericromans.be

L’entreprise ROMANS Emeric est responsable du traitement de ces données personnelles et s’engage à n’en faire usage que dans les cas décrits ci-avant.
Le consommateur a le droit de consulter et de faire rectifier ces données en adressant, à l’entreprise ROMANS Emeric , une demande écrite datée et signée, accompagnée de la preuve de son identité (copie recto verso de la carte d’identité).

Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel peuvent être obtenus auprès de la commission de la Protection de la vie privée, rue Haute 139B à 1000 Bruxelles.

ART. 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété s’opère au moment de la livraison. Tant que les produits ne sont pas livrés, tous les risques de perte ou de détérioration sont à charge du vendeur. Le vendeur peut cependant mentionner que le transfert de propriété ne se fera que lors du paiement intégral.

ART. 10 : RESOLUTION
En cas de résolution du contrat aux torts du consommateur, l’entreprise ROMANS Emeric pourra solliciter une indemnisation sur base de la perte réelle de bénéfice brut.

ART. 11 : RESPONSABILITE
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de l’entreprise ROMANS Emeric.

De légères différences peuvent apparaître entre le bien présenté sur le site internet et celui livré au consommateur (différences de teinte, de tonalité ou de couleur).

De même, la responsabilité de l’entreprise ROMANS Emeric ne peut être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques,…

ART. 12 : DIVERS
1. Force majeure : le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie,…

2. Non validité partielle : Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

3. Intégralité du contrat : les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’ensemble des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

4. Loi applicable-Juridictions compétentes : les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre l’entreprise ROMANS Emeric et l’acheteur sont soumises à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai sont compétents.